Conditions générales de vente

2.1 - Passation de commande

Toute commande peut être passée par téléphone, email ou via notre formulaire de contact en ligne. La commande devient ferme et définitive dès réception de notre confirmation écrite.

2.2 - Documents requis

Pour valider une commande, le client doit fournir :

• Les informations complètes du contrat de leasing à transférer
• Les documents d'identité des parties prenantes
• Les justificatifs de capacité financière si nécessaire
• Tout autre document demandé par notre équipe

2.3 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

3.1 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils sont valables pour la durée indiquée dans notre devis et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, étant entendu que les commandes en cours seront honorées aux prix en vigueur au moment de la commande.

3.2 - Modalités de paiement

3.3 - Délais de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4.1 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et les délais de réponse des différents intervenants (banques, sociétés de leasing, etc.).

En cas de retard d'exécution, TAKEMYLEASING.COM ne pourra être tenu responsable que si ce retard est imputable à une faute de sa part.

4.2 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents nécessaires dans les délais impartis
• Respecter les engagements pris dans le cadre du contrat
• Informer TAKEMYLEASING.COM de tout changement pouvant affecter l'exécution du service
• Effectuer le paiement dans les délais convenus

4.3 - Obligations de TAKEMYLEASING.COM

TAKEMYLEASING.COM s'engage à :

• Exécuter les services avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations transmises
• Informer le client de l'avancement du dossier
• Respecter la réglementation en vigueur

5.1 - Limitation de responsabilité

TAKEMYLEASING.COM agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les établissements financiers ou sociétés de leasing concernant l'acceptation ou le refus d'un transfert de contrat.

La responsabilité de TAKEMYLEASING.COM est limitée au montant de la commission perçue dans le cadre de la prestation concernée.

5.2 - Force majeure

TAKEMYLEASING.COM ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment : grève, catastrophe naturelle, panne de réseau, décision gouvernementale, etc.

5.3 - Assurance

TAKEMYLEASING.COM dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

8.1 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TAKEMYLEASING.COM adhère au service du médiateur de la consommation :

Nom : Nom de la société de médiation en cours de souscription

Adresse : adresse postale de la société de médiation

Téléphone : numéro de téléphone de la société de médiation

email : email de la société de médiation

8.2 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

8.3 - Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

9.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toute proposition, accord ou autre communication antérieure, écrite ou orale, relative à cet objet.

9.2 - Modification des CGV

TAKEMYLEASING.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication. Les CGV en vigueur au moment de la commande restent applicables à cette commande.

9.3 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

9.4 - Date d'entrée en vigueur